Actualités du Cabinet Maître Pierre Hamoumou https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/ Analyses de jurisprudence et de réglementation en droit de la sécurité sociale et en contentieux URSSAF, par Maître Pierre Hamoumou, avocat au Barreau de Lyon. fr-FR Fri, 06 Nov 2026 07:00:00 GMT Contrôle URSSAF limité à trois mois : la Cour de cassation fixe la date de calcul de l'effectif https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/duree-controle-urssaf-trois-mois-calcul-effectif-salaries.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/duree-controle-urssaf-trois-mois-calcul-effectif-salaries.html Fri, 06 Nov 2026 07:00:00 GMT Contrôle URSSAF limité à trois mois : le seuil de salariés s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant l'avis (Cass., 15 octobre 2026). Méthode et limites. Solidarité financière URSSAF : le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement de son sous-traitant https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/solidarite-financiere-donneur-ordre-urssaf-redressement-sous-traitant.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/solidarite-financiere-donneur-ordre-urssaf-redressement-sous-traitant.html Fri, 06 Nov 2026 07:00:00 GMT Sous-traitant en travail dissimulé : le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités de son redressement, sans préjudice à prouver (Cass., 24 sept. 2026). Charte du cotisant contrôlé : Cour de cassation et cour d'appel de Metz, deux issues opposées https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/charte-du-cotisant-controle-avis-de-controle-urssaf.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/charte-du-cotisant-controle-avis-de-controle-urssaf.html Mon, 19 Oct 2026 07:00:00 GMT 24 septembre 2026 : la Cour de cassation valide un avis de contrôle URSSAF renvoyant à la charte du cotisant, la cour d'appel de Metz annule un redressement faute d'accès à la charte. Ce qui fait la différence. Opposition à contrainte URSSAF : le jugement remplace la contrainte depuis le 1er octobre 2026 https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/opposition-contrainte-urssaf-jugement-se-substitue.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/opposition-contrainte-urssaf-jugement-se-substitue.html Mon, 19 Oct 2026 07:00:00 GMT Décret du 27 juillet 2026 : la décision statuant sur opposition à contrainte se substitue désormais à la contrainte et est exécutoire de droit. Ce que cela change pour la prescription et la stratégie du cotisant. Contrôle URSSAF multi-établissements : taux unique illicite et annulation totale du redressement https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/controle-urssaf-multi-etablissements-taux-unique.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/controle-urssaf-multi-etablissements-taux-unique.html Wed, 23 Sep 2026 07:00:00 GMT Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-11.310 : l'URSSAF ne peut pas appliquer un taux unique à tous les établissements d'une entreprise, et un redressement calculé selon une méthode irrégulière est annulé en totalité. Analyse pour les groupes et réseaux multi-sites. Contrôle URSSAF et traitements automatisés : 63 chefs de redressement annulés https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/controle-urssaf-traitements-automatises.html https://pierrehamoumou-avocat.fr/articles/controle-urssaf-traitements-automatises.html Wed, 23 Sep 2026 07:00:00 GMT Jugement du 10 juillet 2026 : le tribunal judiciaire de Poitiers annule 63 chefs d'un redressement URSSAF de 790 638 €. L'inspecteur avait exploité les fichiers de l'entreprise par traitement automatisé sans respecter l'article R. 243-59-1.