Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation juge, dans un arrêt publié au Bulletin, que l'avis de contrôle URSSAF est régulier dès lors qu'il mentionne l'existence de la charte du cotisant contrôlé, l'adresse électronique où la consulter et la possibilité de la recevoir sur demande. Le même jour, la cour d'appel de Metz confirme l'annulation d'un redressement au motif que le cotisant n'avait pas été mis en mesure d'accéder à cette charte. Les deux décisions ne se contredisent qu'en apparence : la différence tient à ce que le cotisant avait fait, et à ce qu'il était en mesure de prouver.
La charte du cotisant contrôlé présente la procédure de contrôle et les droits dont l'entreprise dispose pendant son déroulement et à son issue. Ses dispositions sont opposables à l'URSSAF. Le défaut d'accès à ce document avant le contrôle est, depuis plusieurs années, l'un des moyens de nullité les plus plaidés devant les pôles sociaux. Les deux décisions du 24 septembre 2026 en redessinent les contours. Maître Pierre Hamoumou a plaidé le dossier jugé par la cour d'appel de Metz.
La règle : l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable aux deux litiges, l'article R. 243-59 impose que l'avis préalable au contrôle fasse état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé ». L'avis doit préciser l'adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
L'objectif, rappelé par la Cour de cassation, est de mettre la personne contrôlée à même d'avoir accès à la charte avant l'ouverture des opérations de contrôle.
Cour de cassation, 24 septembre 2026 : les mentions de l'avis suffisent
Dans la première affaire, une société avait fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, suivi d'une lettre d'observations du 9 août 2019. La cour d'appel de Rouen avait annulé le redressement. Elle reprochait à l'URSSAF de ne pas démontrer qu'au moment de l'envoi de l'avis, son site internet permettait d'accéder à la charte et de la télécharger. Elle ajoutait qu'il ne pouvait être reproché au cotisant de ne pas avoir demandé la communication de la charte, et que l'URSSAF ne pouvait se prévaloir des moyens informatiques dont disposait l'entreprise sans que celle-ci ait à prouver des difficultés d'accès.
La deuxième chambre civile casse cet arrêt. Dès lors que l'avis de contrôle informait la cotisante de l'existence de la charte, précisait l'adresse électronique où elle était consultable et indiquait qu'elle pouvait lui être adressée sur demande, la cour d'appel ne pouvait exiger de l'organisme qu'il démontre l'accessibilité effective du document sur son site. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
L'arrêt est publié au Bulletin, ce qui lui confère une portée qui dépasse le cas d'espèce. Le moyen tiré du seul défaut de lien direct vers la charte, ou de l'absence de preuve par l'URSSAF de l'accessibilité de son site, ne suffit plus lorsque l'avis comporte les mentions réglementaires.
Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2026 : le redressement reste annulé
Dans la seconde affaire, une société anonyme avait fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2017 et 2018. L'avis de contrôle, adressé en octobre 2019, indiquait que la charte était consultable sur le site urssaf.fr, sans autre précision. La lettre d'observations du 17 février 2020 retenait trois chefs de redressement, et une mise en demeure de 37 305 euros, majorations de retard comprises, avait suivi. Le pôle social du tribunal judiciaire de Metz avait annulé le redressement. L'URSSAF avait fait appel.
Deux éléments ont emporté la décision de la cour.
- Une demande écrite restée sans réponse utile. Sur le conseil de ses avocats, la société avait demandé à l'URSSAF, par courrier du 30 juillet 2020, le lien lui permettant d'accéder directement à la charte. L'organisme s'était borné à rappeler l'adresse générale de son site, sans communiquer ni lien direct, ni la charte elle-même, ni le chemin permettant d'y parvenir.
- Un constat de commissaire de justice. La société avait fait établir un procès-verbal reconstituant, au moyen d'un service d'archivage du web, l'état du site de l'URSSAF à différentes dates entre 2018 et 2023. Il en ressortait qu'avant le contrôle, la consultation de la charte supposait trois manipulations successives : accéder au site, utiliser le moteur de recherche avec les termes « charte du cotisant contrôlé », puis entrer dans un onglet tel que « le contrôle », sans que ce chemin ait été indiqué au cotisant.
L'URSSAF contestait ce constat, au motif qu'il avait été dressé en 2024. La cour l'a retenu, relevant que l'utilisation de l'outil d'archivage n'était pas discutée par l'organisme. Elle en déduit que l'URSSAF ne démontre pas que l'adresse indiquée dans l'avis permettait de consulter aisément la charte avant le début des opérations de contrôle, et qu'elle ne justifie pas davantage avoir communiqué ce document à la société qui le sollicitait. L'avis de contrôle est jugé nul, la procédure de contrôle et de recouvrement est annulée, ainsi que le redressement. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, et l'URSSAF est condamnée aux dépens d'appel.
Deux décisions inconciliables ?
À première lecture, les deux arrêts se contredisent : l'un refuse d'imposer à l'URSSAF la preuve de l'accessibilité de la charte, l'autre annule le redressement faute de cette preuve. Une lecture attentive montre que la ligne de partage passe ailleurs.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, la cour d'appel avait tenu pour indifférent que la cotisante n'ait pas sollicité la charte et n'ait pas rapporté la preuve de difficultés pour y accéder. C'est précisément ce raisonnement qui est censuré : le juge ne peut pas présumer l'inaccessibilité et en faire supporter la preuve contraire à l'URSSAF lorsque l'avis comporte les mentions requises. L'organisme soutenait d'ailleurs lui-même, au soutien de son pourvoi, que la procédure est irrégulière s'il est constaté que le cotisant n'a pas été mis à même d'accéder à la charte avant le début du contrôle.
Dans l'affaire jugée à Metz, le cotisant avait au contraire agi. Il avait sollicité la charte par écrit, sans l'obtenir, et il produisait un constat établissant que le chemin d'accès n'était ni direct ni indiqué. Ce n'est plus une présomption d'inaccessibilité, c'est une démonstration.
La prudence reste de mise. L'arrêt de Metz est une décision de cour d'appel, non publiée, et certains de ses motifs, en ce qu'ils mettent à la charge de l'URSSAF la preuve d'un accès aisé à la charte, devront être confrontés à la solution désormais affirmée par la Cour de cassation. Le moyen tiré de la charte n'a pas disparu pour autant : il a changé de nature. Il ne se plaide plus sur la seule lecture de l'avis, il se prépare.
Ce que le cotisant contrôlé doit faire dès la réception de l'avis
- Vérifier les mentions de l'avis. L'existence de la charte, l'adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande doivent y figurer. Si l'une d'elles manque, le moyen de nullité conserve toute sa force.
- Tenter d'accéder à la charte avant la première visite. L'accès s'apprécie avant l'ouverture des opérations de contrôle : c'est à ce moment que la difficulté doit être constatée.
- Demander la charte par écrit à l'URSSAF. L'avis indique qu'elle est adressée sur demande. Une demande datée, restée sans réponse ou suivie d'une réponse qui ne communique pas le document, a pesé de façon déterminante dans le dossier jugé à Metz.
- Faire constater l'inaccessibilité. Un procès-verbal de commissaire de justice, au besoin établi a posteriori à partir des archives du web, comme dans le dossier jugé à Metz, permet de rapporter une preuve que le juge ne présumera plus.
Pour les contrôles les plus récents, le cadre a par ailleurs évolué : depuis le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé n'est plus approuvée par arrêté ministériel mais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). L'adresse mentionnée dans l'avis de contrôle mérite d'être vérifiée au regard de ce nouveau support.
Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.226, publié au Bulletin. CA Metz, chambre sociale, section 3, 24 septembre 2026, n° RG 23/00323. Code de la sécurité sociale, article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017. Les éléments d'identification des parties ont été omis conformément au secret professionnel. Cet article présente une analyse à visée informative et ne constitue pas une consultation juridique.