Analyses et jurisprudence

Actualités du Cabinet

Décisions récentes en droit de la sécurité sociale et en contentieux du recouvrement, analysées sous l'angle de leurs conséquences pratiques pour les entreprises et les travailleurs indépendants.

Contentieux URSSAF 23 septembre 2026

Contrôle URSSAF : les traitements automatisés de l'inspecteur peuvent entraîner l'annulation du redressement

Le tribunal judiciaire de Poitiers annule soixante-trois chefs d'un redressement de 790 638 euros. L'inspecteur avait exploité les fichiers dématérialisés de l'entreprise sans respecter le formalisme prévu par le code de la sécurité sociale. Une décision plaidée par le Cabinet.

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Contentieux URSSAF 23 septembre 2026

Contrôle URSSAF et entreprises multi-établissements : le taux unique est illicite et le redressement tombe en entier

Arrêt du 3 septembre 2026 publié au bulletin. L'URSSAF ne peut appliquer un taux unique de versement transport ou d'AT/MP à tous les établissements, c'est à elle de vérifier les taux, et un chef de redressement calculé selon une méthode irrégulière est annulé en totalité.

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Le Cabinet intervient en droit de la sécurité sociale et en contentieux du recouvrement, pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, devant l'ensemble des juridictions françaises.

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