Les travailleurs indépendants subissent un contentieux particulier, fait d'appels provisionnels calculés sur des revenus anciens, de régularisations décalées dans le temps et de mises en demeure dont les montants sont parfois sans rapport avec l'activité réelle. Les délais de recours, eux, sont les mêmes que pour les entreprises, et tout aussi brefs.
Délai pour saisir la commission de recours amiable après une mise en demeure, et quinze jours seulement pour s'opposer à une contrainte.
Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs : les situations sont diverses mais les difficultés se répètent. Elles tiennent le plus souvent moins au principe de la cotisation qu'à son calcul, à sa base ou au rattachement de l'intéressé à un régime.
Appels provisionnels et régularisation
Les cotisations sont d'abord appelées à titre provisionnel sur la base du revenu d'une année antérieure, puis régularisées lorsque le revenu réel est connu. Le mécanisme produit des écarts importants lorsque l'activité baisse, s'interrompt ou change de nature. Une régularisation peut ainsi réclamer des sommes considérables au titre d'une période où l'activité avait déjà cessé.
Plusieurs vérifications s'imposent alors : le revenu retenu correspond-il à celui effectivement déclaré et à l'avis d'imposition ? La déclaration de revenus a-t-elle bien été prise en compte, ou l'organisme a-t-il procédé à une taxation d'office faute de déclaration ? La demande de recalcul des cotisations provisionnelles sur le revenu estimé de l'année en cours a-t-elle été formée et traitée ? Les périodes de cessation, de radiation ou de changement de régime ont-elles été enregistrées à la bonne date ?
Affiliation et rattachement contestés
Un second contentieux porte sur le principe même de l'affiliation : exercice d'une activité regardée comme professionnelle alors qu'elle était occasionnelle, maintien d'une affiliation après la cessation réelle de l'activité, rattachement à un régime plutôt qu'à un autre, ou à l'inverse requalification d'une relation de prestation en contrat de travail, avec les conséquences qui s'y attachent pour le donneur d'ouvrage comme pour l'intéressé.
Ces dossiers se jouent sur les faits et sur les pièces : contrats, factures, attestations, inscriptions et radiations aux registres, correspondances avec les organismes. Leur enjeu dépasse souvent le montant réclamé, puisqu'ils déterminent des droits à prestations.
Mise en demeure, contrainte et recouvrement
Les voies de recours sont celles du contentieux général de la sécurité sociale. La mise en demeure se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la décision, expresse ou tacite. La contrainte, elle, ne laisse que quinze jours pour former opposition.
La prescription mérite une attention particulière dans ces dossiers : les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et un passif ancien réclamé tardivement est fréquemment prescrit pour partie.
Échéanciers et remises
Indépendamment de la contestation au fond, la situation de trésorerie peut justifier une demande de délais de paiement, et une demande de remise des majorations de retard et pénalités. Ces démarches ne valent pas reconnaissance de la dette lorsqu'elles sont correctement formulées, et elles se mènent utilement en parallèle du recours, notamment pour éviter des mesures d'exécution pendant l'instruction du dossier.
Ce que fait le Cabinet
- Reconstitution du compte cotisant sur la période en litige et vérification des bases retenues au regard des revenus réellement déclarés.
- Analyse de l'affiliation, des dates de début et de cessation d'activité et du régime applicable.
- Calcul de la prescription et identification des sommes non recouvrables.
- Recours devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Opposition à contrainte dans le délai de quinze jours lorsque le recouvrement forcé est engagé.
- Négociation d'échéanciers et demandes de remise de majorations.